L’immobilier constitue un secteur important de l’économie en Grèce. En conséquence, le gouvernement grec a mis en place un cadre législatif pour protéger les intérêts des propriétaires, des investisseurs et des autres acteurs de l’immobilier. Cet article a pour but de vous donner un bref aperçu du droit immobilier en Grèce, notamment en matière de taxes foncières, de permis de construire ou encore de conformité réglementaire.
Loi de l’immobilier : le cadre légal en Grèce
Les taxes foncières en Grèce
Les propriétaires de biens immobiliers en Grèce sont assujettis à divers impôts et taxes, notamment la taxe foncière, la taxe sur le transfert de propriété immobilière et l’impôt sur le revenu. La taxe foncière en Grèce est calculée en fonction de la superficie, de l’âge et de l’emplacement de la propriété, et est payable annuellement.
La taxe sur le transfert de propriété est un impôt exceptionnel payé lorsque la propriété est transférée d’un propriétaire à un autre. Enfin, l’impôt sur le revenu est perçu sur tout revenu provenant d’une propriété mise en location.
La taxe sur les plus-values
La taxe sur les plus-values est due lors de la vente d’un bien immobilier en Grèce. En vertu de la récente législation, les particuliers ne sont pas soumis à l’impôt sur les plus-values jusqu’à la fin de l’année 2024. Les sociétés, en revanche, restent redevables de cet impôt sur les revenus immobiliers issus de la vente des actifs de la société.
Due diligence
La due diligence, ou obligation de vigilance, est une étape clé de tout investissement immobilier. Elle permet de s’assurer que la propriété ne présente aucun risque de nature juridique. Cette vérification consiste, entre autres, en un examen approfondi du titre de propriété, de tout privilège ou charge, ainsi que d’un examen de tous les aspects de nature juridique susceptibles d’affecter la propriété.
Toute personne souhaitant réaliser un investissement immobilier en Grèce est encouragée à faire appel aux conseils d’un avocat spécialiste du droit de l’immobilier avant de réaliser un achat.
Permis de construire
En Grèce, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire auprès des autorités locales avant de pouvoir débuter tous travaux de construction. Ce permis précise l’étendue des travaux qui seront réalisés et en garantit la conformité avec les réglementations locales. L’absence de permis de construire peut donner lieu à des amendes et à des poursuites. En outre, les travaux de construction d’un bâtiment doivent respecter les réglementations environnementales.
L’acte notarié et le cadastre
L’acte notarié est un document juridique qui doit être signé en présence d’un notaire et enregistré auprès du cadastre compétent. Ce document constitue une preuve de propriété du bien immobilier et de son bon enregistrement. Afin d’éviter tout litige ou problème juridique ultérieur, il est indispensable que l’acte notarié soit conforme et juridiquement contraignant.
Investissements étrangers dans l’immobilier grec
Les investissements étrangers dans l’immobilier grec ont considérablement augmenté ces dernières années. Les prix relativement bas et le fort potentiel d’appréciation du capital sont autant de raisons qui attirent les investisseurs. En outre, le gouvernement grec a mis en place plusieurs initiatives et incitations pour encourager les investissements étrangers, notamment le programme appelé « Golden Visa » qui permet d’obtenir un titre de séjour en contrepartie d’un achat immobilier, des exonérations fiscales et des réductions d’impôts.
En parallèle, le cadre juridique de l’investissement étranger dans l’immobilier tend à une rationalisation, ce qui permet aux investisseurs internationaux de mieux comprendre la législation et les obligations associées. Néanmoins, un accompagnement par un avocat reste vivement conseillé puisque la législation évolue rapidement et est sujette à beaucoup de nuances.
Revenus générés par le bien immobilier
Les revenus générés par le bien immobilier, tels que les revenus issus d’un investissement locatif, sont soumis à l’impôt en Grèce. Le taux d’imposition se situe actuellement entre 15% et 45% en fonction du revenu déclaré. Les propriétaires sont responsables de la déclaration de tous les revenus générés par leur propriété ainsi que du paiement des taxes associées.
Comprendre le droit de la propriété en Grèce
Le marché de l’immobilier en Grèce a connu une nette reprise ces dernières années, après un déclin important durant la crise économique du début des années 2000. Ce marché est encore relativement abordable par rapport à d’autres pays européens et offre de nombreuses possibilités d’investissement pour les investisseurs nationaux et internationaux.
Avant tout achat, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier pour s’assurer du respect de l’ensemble des lois et des règlements applicables.