LE DROIT APPLICABLE
Selon le Code civil grec et les règles de droit international privé qu’il établit, la nationalité du défunt au moment de son décès détermine la loi nationale applicable en matière de la succession, ainsi que les héritiers potentiels et leurs parts respectives.
Dans le cas où le défunt possédait plusieurs nationalités, la nationalité grecque prévaut. Lorsqu’il n’avait pas la nationalité grecque, la loi de l’État avec lequel il présentait les liens les plus étroits est applicable. En l’absence de toute nationalité, la loi de la résidence habituelle, et à défaut, celle de la résidence effective, détermine la succession.
Conformément aux articles 21 et 22 du Règlement (UE) n° 650/2012, applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne pour les successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015, la loi régissant la succession dans son ensemble est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. En outre, toute personne peut désigner comme loi applicable à sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment de ce choix ou au moment de son décès.
LE CONTENU DE LA SUCCESSION
La succession comprend à la fois l’actif et le passif du patrimoine du défunt, incluant l’ensemble de ses biens – immobiliers et mobiliers – ainsi que toutes ses dettes (dettes privées, impôts dus à l’État, cotisations de sécurité sociale, prêts, etc.).
DISPOSITIONS DU DROIT SUCCESSORAL GREC :
Les modes de dévolution successorale et les types de testament
Selon le droit successoral grec, il y a deux modes de succession :
- LA DÉVOLUTION LÉGALE
- a. Succession ab intestat
Elle s’applique en l’absence de testament établi par le défunt et concerne le conjoint survivant ainsi que les parents.
Lorsque la personne décédée n’a pas laissé de testament (ab intestat), certains membres de sa famille deviennent héritiers selon leur degré de parenté et acquièrent la copropriété de l’ensemble des biens du défunt (communauté des héritiers). Les héritiers sont repartis selon un système d’ordres ou de « classes » par ordre de proximité, chaque classe excluant la suivante. En cas de succession sans testament, les descendants du défunt sont appelés en premier lieu. Le plus proche parent exclut le plus éloigné au sein d’une même classe. À la place d’un descendant décédé avant l’ouverture de la succession, ses propres descendants sont appelés à hériter. S’il n’existe aucun membre de la famille dans une classe, la succession passe à la classe suivante.
Le droit successoral grec prévoit un ordre successoral composé de six classes d’héritiers, à savoir :
- 1re classe : Les enfants du défunt et descendants de tout enfant prédécédé, à parts égales.
- 2e classe : Les parents du défunt, ses frères et sœurs, ainsi que les descendants de tout frère ou sœur prédécédé(e).
- 3e classe : Les grands-parents du défunt ou, à défaut, leurs enfants (oncles, tantes) ou leurs petits-enfants (cousins germains).
- 4e classe : Les arrière-grands-parents du défunt.
- 5e classe : Le droit de succession du conjoint coexiste avec les quatre premières classes.
- 6e classe : L’État grec
- b. La réserve héréditaire
Il s’agit également d’un mode de dévolution successorale prévu par la loi. En principe, un testateur peut librement disposer de ses biens par testament. Cependant, le droit successoral grec protège une catégorie restreinte de proches parents qualifiés d’héritiers réservataires, qui ne peuvent être totalement exclus de la succession.
En vertu du Code civil grec, bénéficient de cette part réservataire sont le conjoint survivant, les enfants du défunt, et, à défaut d’enfants, les parents du défunt.
- LA DÉVOLUTION TESTAMENTAIRE
Il existe trois types de testaments en Grèce :
- Le testament olographe. Ce type de testament est entièrement rédigé de la main du testateur dans sa langue. Le testament est daté et signé par le testateur et ne requiert aucune autre formalité juridique. Le testateur a le droit de remettre le testament à un avocat, ou à un notaire ou à toute autre personne de sa confiance pour sa conservation.
- Le testament public. Dans ce cas, le testateur dicte oralement ses dernières volontés devant un notaire, et en présence soit de trois témoins, soit d’un témoin et d’un second Notaire. Les témoins ne doivent pas être des membres de la famille du testateur, ni figurer parmi les bénéficiaires du testament.
- Le testament mystique. Ce type de testament est rédigé à la main ou dactylographié soit par le testateur lui-même, soit par un tiers, et signé par le testateur. Le testateur remet le testament scellé à un notaire, en présence de trois témoins (ou d’un témoin et d’un second notaire), en déclarant oralement que ledit document est son testament final.
Procédure de publication d’un testament
À partir du 1er novembre 2025, et pour les décès survenus à compter de cette date, la publication de tous les types de testaments en Grèce relèvera exclusivement de la compétence des notaires grecs. Les notaires seront chargés de rédiger et de publier le procès-verbal de publication du testament sur la nouvelle plateforme en ligne du Registre des Testaments. Pour les décès antérieurs à cette date, une compétence temporaire des Tribunaux de première instance est maintenue jusqu’en septembre 2026 pour la publication des testaments.
PROCÉDURE D’ÉTABLISSEMENT DU DROIT SUCCESSORAL DE L’HÉRITIER
MESURES PRÉLIMINAIRES
Avant toute déclaration d’acceptation ou de renonciation de la succession, certaines démarches doivent être effectuées en Grèce.
- Vérification de l’existence d’un testament
Le cabinet d’avocats si sera mandaté pour la succession, effectuera les recherches aux registres compétents pour vérifier l’existence ou non d’un testament.
- Identification des héritiers potentiels
L’établissement de l’arbre généalogique complet et la vérification de l’état civil du défunt sont indispensables pour déterminer les personnes ayant vocation à hériter, ainsi que pour estimer la part successorale revenant à chacune d’elles selon leur degré de parenté.
Dans le cas d’un défunt de nationalité grecque, une collaboration avec le service de l’état civil de la municipalité compétente est requise, afin de consulter le registre familial du défunt, qui recense les membres de sa famille inscrits. La preuve du droit successoral de chaque héritier est en outre établie par un document appelé « certificat des plus proches parents », délivré par la municipalité où le défunt est enregistré, à condition que le parent demandeur figure également dans le même registre familial.
Pour les défunts de nationalité étrangère possédant un patrimoine situé dans le territoire grec, la preuve de la qualité d’héritier découle généralement des certificats d’état civil ou des actes notariées ou décisions judiciaires établies dans le pays de nationalité du défunt.
- Identification du patrimoine successoral
Pour identifier les biens immobiliers composant la succession, il convient d’effectuer une recherche dans la base électronique de données du Cadastre hellénique ou, le cas échéant, auprès du Registre des hypothèques territorialement compétent, selon la localisation exacte des biens.
Cette recherche peut être réalisée par le cabinet d’avocats en charge, à l’aide du titre de propriété correspondant ou, à défaut, à l’aide du nom complet et des données personnelles du défunt (y compris les noms de ses parents). Elle permet également de vérifier la situation juridique des biens concernés (propriété, charges, droits réels, titres, etc.) et peut être étendue aux personnes figurant dans l’arbre généalogique du défunt, afin de déterminer si l’un des héritiers a déjà accepté sa propre part successorale.
La localisation précise des biens (ville, municipalité, circonscription cadastrale) est parfois déterminante pour identifier le bureau d’enregistrement foncier compétent, d’autant plus que le Cadastre hellénique est en cours de finalisation, n’étant pas encore pleinement opérationnel sur l’ensemble du territoire grec.
L’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION
La dernière étape pour établir le droit successoral de l’héritier consiste à accepter la succession par la signature de la déclaration correspondante rédigée par son avocat mandataire, laquelle est déposée auprès du greffe du tribunal compétent afin d’acquérir la forme d’acte public exigée par la loi.
Dans le cas où la succession comprend des biens immobiliers, l’avocat procède ensuite à l’inscription de l’acte d’acceptation au Cadastre hellénique ou au Registre foncier local, l’acte constituant ainsi le titre de propriété définitif de l’héritier.
L’acceptation de la succession constitue une condition préalable indispensable à toute vente ou donation des biens hérités.
Avant la rédaction de la déclaration d’acceptation de la succession par l’avocat en charge du dossier, plusieurs démarches administratives et pièces justificatives doivent être accomplies et réunies afin de permettre la préparation complète du dossier successoral.
- Procuration et représentation légale
Étant donné que la procédure successorale relève désormais de la compétence exclusive des avocats, il est fortement recommandé à tout héritier – qu’il réside en Grèce ou à l’étranger – de mandater un avocat au moyen d’une procuration afin d’accomplir, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches requises auprès des autorités compétentes, y compris la préparation et le dépôt de la déclaration d’acceptation de la succession.
- Réunion des pièces nécessaires à la préparation de la déclaration
Plusieurs documents et certificats doivent être réunis pour la préparation du dossier de succession. Il s’agit à titre indicatif du certificat de décès, de la copie de tout testament existant accompagnée du procès-verbal de sa publication, du certificat des plus proches parents, ainsi que des titres de propriété du défunt ou de ses prédécesseurs. Il est également nécessaire de produire les certificats attestant qu’aucun testament n’a été publié et qu’aucune contestation des droits successoraux de l’héritier n’a eu lieu.
- Obligations fiscales de la succession et déclaration des droits de succession
En Grèce, aucun acte relatif à la cession ou au transfert de biens immobiliers hérités ne peut être exécuté sans la délivrance préalable d’un certificat fiscal attestant que les droits de succession ont été intégralement acquittés ou que la succession est exonérée d’impôt. Ainsi, avant tout acte concernant les biens hérités et, notamment avant la signature de la déclaration d’acceptation de la succession, la déclaration des droits de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale grecque dans le délai prévu par la législation fiscale en vigueur.
Pour pouvoir déposer cette déclaration, chaque héritier doit obligatoirement disposer d’un Numéro d’Identification Fiscale grec (A.Fi.Mi. en grec). Les résidents à l’étranger sont en outre tenus de désigner un représentant fiscal résidant en Grèce, chargé de recevoir les notifications officielles et d’assurer la correspondance avec l’administration fiscale. Le numéro fiscal du défunt est également requis pour le traitement du dossier successoral.
Une fois la déclaration des droits de succession déposée et le montant correspondant acquitté, l’héritier peut procéder à la signature de la déclaration d’acceptation de la succession.
- Vérification technique des biens immobiliers
Un ingénieur civil agréé doit être désigné afin d’effectuer une inspection sur place des biens immobiliers appartenant à la succession et de vérifier l’éventuelle existence de constructions illégales. Conformément aux dispositions de la loi n° 4178/2013 et de la loi actuellement en vigueur n° 4495/2017, l’ingénieur est tenu de délivrer un certificat attestant que le bien ne comporte aucune construction non autorisée, certificat qui doit être remis à l’avocat chargé de la succession pour être joint à l’acte d’acceptation. Ce document est accompagné des plans topographiques et des plans d’étage correspondants.
Une fois l’ensemble des démarches préalables accomplies et les obligations fiscales réglées, l’avocat mandaté procède à la rédaction et au dépôt de la déclaration d’acceptation de la succession auprès du tribunal compétent. Dans le cas où la succession comprend des biens immobiliers, cette déclaration est ensuite enregistrée auprès du Cadastre hellénique.
NOTE IMPORTANTE : Comptes bancaires du défunt
Dans le cas où le défunt détenait un ou plusieurs comptes bancaires en Grèce, l’héritier doit se conformer aux procédures spécifiques appliquées par chaque établissement bancaire afin d’être reconnu en qualité du bénéficiaire des comptes du défunt.
RENONCIATION DE LA SUCCESSION
Selon le Code civil grec, un héritier qui souhaite renoncer à la succession doit le faire par une déclaration officielle rédigée par son avocat mandaté, laquelle est déposée auprès du greffe du tribunal compétent afin d’acquérir la forme d’acte public.
Le délai pour exercer le droit de renonciation est de quatre mois à compter de la date du décès ou de la publication du testament, ou encore du jour où l’héritier a été informé de son droit successoral à la suite la renonciation d’autres héritiers de la classe précédente.
Lorsque le décès est survenu à l’étranger ou l’héritier réside lui-même à l’étranger, ce délai est porté à un an à compter de la même date.
Une fois la déclaration déposée et enregistrée, la renonciation est irrévocable et l’héritier est considéré comme n’ayant jamais acquis la qualité d’héritier selon le droit grec.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Certificat de Succession et Certificat successoral européen
La délivrance d’un certificat de succession est envisagée dans les cas où aucun certificat des plus proches parents ne peut être obtenu, et lorsqu’une pièce justificative est requise pour confirmer le droit successoral et la part revenant à chaque héritier. Le bénéficiaire d’un tel certificat est réputé posséder le droit de succession qui y est mentionné. Toute transaction conclue entre une personne désignée comme héritier dans le certificat et un tiers est considérée comme valable à l’égard de ce tiers, sauf si ce dernier avait connaissance de l’inexactitude du certificat ou de son annulation par décision judiciaire.
Conformément au Règlement (UE) n° 650/2012, applicable dans tous les États membres de l’Union européenne (à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni), pour les successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015, un Certificat successoral européen a été instauré. Ce certificat permet aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires et administrateurs de succession de prouver leur statut et d’exercer leurs droits ou pouvoirs dans un autre État membre de l’Union.
Une fois délivré par la juridiction compétente, le certificat successoral européen produit ses effets dans tous les pays de l’UE sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.
Contestation d’un testament
Lorsqu’un bénéficiaire de la succession dispose de motifs sérieux de croire (a) qu’un testament a été falsifié, (b) qu’il a été signé sous la menace ou sous l’influence de circonstances ayant altéré la volonté réelle du testateur, ou (c) que le testateur était dépourvu de capacité juridique ou de discernement au moment de sa rédaction (personnes placées sous assistance judiciaire, privées de la capacité juridique générale ou de la capacité spécifique de tester, ou encore souffrant d’une altération de conscience ou de lucidité mentale), il peut contester la validité du testament.
Cette contestation s’exerce par le dépôt d’un recours spécifique devant le tribunal de première instance compétent, conformément aux dispositions du droit civil grec. Un délai de prescription de deux ans est prévu pour l’exercice de ce droit, explicitement dans les cas de fraude, de menace ou d’erreur affectant la volonté du testateur.
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