En vertu de la Loi 5095/2024, entrée en vigueur en mars 2024, la procédure d’acceptation ou de renonciation à une succession a été profondément modernisée. Ce qui constituait auparavant un acte exclusivement notarié — la déclaration d’acceptation ou de renonciation à succession — peut désormais être effectué par l’avocat dûment mandaté de l’héritier, sans l’intervention d’un notaire.
La déclaration est déposée au greffe du tribunal compétent, où elle acquiert la valeur d’un acte public, conformément à la loi.
Dans ce nouveau cadre, l’avocat joue un rôle actif et essentiel à toutes les étapes de la procédure. Il procède à une analyse juridique et factuelle complète de la succession et de sa composition, vérifie l’existence éventuelle d’un testament et veille à sa publication et à son homologation en tant que testament principal.
L’avocat identifie également les héritiers et détermine leurs parts respectives dans la succession, recense les biens composant l’héritage (biens immobiliers et mobiliers) et évalue les dettes éventuelles qui y sont attachées.
Parallèlement, il prend en charge toutes les obligations fiscales liées à l’acceptation de la succession : calcul des droits de succession selon les taux applicables en Grèce, dépôt de la déclaration fiscale correspondante et règlement des dettes du défunt.
Une fois l’examen juridique et factuel achevé, l’avocat rédige la déclaration d’acceptation ou de renonciation à succession, laquelle est déposée devant le tribunal compétent. L’acte est signé par le greffier du tribunal et par l’avocat autorisé. Dans les cas où la succession comprend des biens immobiliers, l’avocat est également responsable de l’inscription de l’acte d’acceptation de succession au Cadastre hellénique, finalisant ainsi l’ensemble de la procédure.
Notre cabinet accompagne ses clients à chaque étape de la procédure successorale, en leur offrant une expertise juridique complète et un suivi personnalisé.
Que vous souhaitiez accepter ou renoncer à une succession, nous veillons à ce que toutes les démarches soient effectuées rapidement, en toute sécurité juridique et conformément à la législation en vigueur.
N’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse suivante info@zkklaw.gr ou directement en composant le numéro : + 30 210 36 28 040 pour une consultation personnalisée ou pour toute information complémentaire.